AGATE construction | Définition de Certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Document délivré par la mairie de la commune qui mentionne les références cadastrales, les servitudes à respecter en cas de construction, et fait état des contraintes de raccordement aux réseaux (eau, gaz, EDF, assainissement).
Il n’est pas nécessaire en lotissement, et recommandé sur un terrain isolé.
Document non obligatoire pour l’obtention du PC.

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